1- Interrogez
2- Comparez
3- EconomisezLa garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est la défaillance d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels intervenants sur le chantier contre toute défaillance et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvre jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage.
Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire une (société du bâtiment, artisan, décennale auto entrepreneur) sauf :
suivants :
Le but de cette garantie étant de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre toute défaillance ou absence d’achèvement de l’œuvre commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour , s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate dés constations d’un vice de construction Ça évite généralement de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le vice est imputé
Pour faire intervenir l’une des assurances citées le dommage doit être d’une certaine gravité et avoir pour conséquence :
La garantie décennale obligatoire, elle est pour tout professionnels du bâtiment intervenant dans la rénovation du bien.
Selon la loi régissant les contrats d’assurance décennale, aucun plafond ne peut être appliqué en termes de couverture ou remboursement, l'organisme assureur est dans l'obligation de couvrir l'intégralité des travaux effectués par son assuré et cela quelque soit le montant nécessaire à l’achèvement du bien construit selon les conditions citées dans le contrat d’ouvrage.
Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d'un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi.
La garantie contre les vices apparents : ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d'un mois à compter de la data de prise de possession de l'ouvrage par le maitre d’ouvrage.
La garantie de livraison : elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison
La garantie de parfait achèvement : elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée
La garantie biennale de bon fonctionnement : elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment
La garantie décennale : s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable
La garantie isolation phonique : elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d'isolation phonique.
Toutes ces garanties là peuvent être incluent dans une assurance décennale, donc si vous êtes un professionnel du bâtiment à la recherche d’un devis garantie décennale en ligne vous pouvez comparer, via notre site, différentes offres d’organisme assureurs proposant ce type de contrat.
