La responsabilité décennale, lancée en 1978 par la Loi Spinetta, est une responsabilité obligatoirement endossée par tous les artisans et acteurs de la construction. Cette responsabilité assure à la fois la solidité d’une construction et la solidité des éléments d’équipement indissociables de cette construction. La responsabilité décennale protège donc tous les propriétaires d’un bâtiment contre les dommages importants qui pourraient subvenir jusqu’à dix ans après la construction. Pour assurer cette responsabilité décennale, tout maître d’œuvre dans les ouvrages du bâtiment a l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale. Garantie décennale : qui est concerné ?Sont contraints de garantir la responsabilité décennale tous les constructeurs en bâtiment. Par constructeur, entendons toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat, y compris les artisans, les auto-entrepreneurs ou même les architectes. La garantie décennale est donc obligatoire pour tout maître d’œuvre. Est également considéré comme constructeur le vendeur d’un bien immobilier qu’il vient de construire ou de faire construire. Si vous avez bâti un immeuble dans le but de le vendre, vous êtes contraint d’assumer la responsabilité décennale, même si vous n’êtes pas lié par un contrat de louage d’ouvrage avec le propriétaire. Comment est le principe de la responsabilité décennale ?En tant qu’artisan, la responsabilité décennale vous engage, comme son nom l’indique, pour une durée de dix ans. La garantie décennale vous permet donc de vous protéger, et d’assumer votre responsabilité, en cas de litige avec le propriétaire ou ses successeurs durant ces dix années. Il est à noter que la responsabilité décennale est un principe d’ordre public, qui ne peut donc être annulé par aucun contrat. La responsabilité décennale débute à la date de réception des travaux, d’où l’intérêt pour les deux parties de signer un document de réception des travaux. En cas de dégradation du bâtiment lors de cette période de dix ans, vous serez considéré responsable, sauf s’il est prouvé que la dégradation provient d’un tiers, d’un accident ou encore de mauvais usages du propriétaire. Que couvre la garantie décennale ? Quand le propriétaire d’un bâtiment fait valoir votre responsabilité décennale, votre contrat de garantie décennale couvre le coût des travaux de réparation. Une garantie décennale couvre également les dommages matériels issus de vices cachés, quand ces derniers peuvent mettre en danger la solidité de l’ouvrage.
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