La garantie décennale est une garantie légale que le constructeur, c’est-à-dire le maître d’œuvre, apour obligation de respecter. Elle couvre la réparation de certains dommages dont la constructionpeut être affectée, dans les dix années qui suivent la réception des travaux. Le maître d’œuvre tient une grande responsabilité dans la qualité de construction et sa pérennité. Afin de protéger le maître d’ouvrage, mais également les futurs acquéreurs, la garantie décennale est donc indispensable. Ainsi, dès qu’un problème grave survient dans les 10 années qui suivent la réception, elle s’applique de plein droit. De plus, il faut savoir qu’il existe une présomption de responsabilité décennale à l’égard du maître d’œuvre. Cela signifie que le donneur d’ordre n’est pas obligé de démontrer la mauvaise conception ou réalisation du bâtiment pour que la garantie s’applique. Quels sont les problèmes qui peuvent être couverts par la garantie décennale ? Cependant, la garantie décennale ne couvre pas tous les dommages qui apparaissent dans le délai de 10 ans. En effet, elle concerne seulement les problèmes affectant la solidité, la pérennité et l’équilibre du bâtiment. Pour être plus explicite, voici les domaines de couverture de cette garantie : les problèmes qui touchent directement à la solidité et à la stabilité de l’ouvrage. Ce sont donc les désordres qui concernent la structure du bâtiment ou encore les fondations. Ces problèmes peuvent se matérialiser par des fissures ou encore par des affaissements du sol. Ainsi, les problèmes au niveau d’éléments constitutifs du bâtiment, qui le rendent impossible à utiliser, comme un problème d’étanchéité par exemple. Et, les problèmes au niveau d’éléments inséparables de la structure. On peut entre autres citer les problèmes de carrelage, de couverture, etc.Qui est concerné par la garantie décennale ?Les constructeurs ou encore locateurs d’ouvrage, sont les premiers concernés par la garantie décennale. Ils sont liés au maître d’ouvrage (donneur d’ordre) par une convention appelée « louage d’ouvrage ». Toutes les parties prenantes dans la construction (architecte, contrôleurs techniques, constructeur, etc.) tiennent également une responsabilité et sont donc assujettis à la garantie décennale. D’autres acteurs peuvent également être concernés par cette garantie, notamment les vendeurs d’immeubles dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à construire ou à rénover.
Choisir la meilleure assurance pour votre maison en ligne
Il n’est pas toujours simple de choisir la bonne garantie décennale. Pour éviter les erreurs et trouver une mutuelle qui vous convienne, il est toujours préférable de comparer. C’est pourquoi nous vous proposons notre comparateur afin de choisir parmi les meilleures garanties décennales sur le marché. Notre comparateur en ligne est un site conçu afin de vous aider à faire le bon choix de garantie décennale. Grâce à notre comparateur de garantie décennale en ligne et en fonction de votre profil, nous comparons pour vous les différentes offres des assureurs. Ainsi en quelques minutes et sans besoin de réaliser de longues recherches pour comparer vous obtenez les meilleurs devis possibles pour assurer votre bâtiment! Ce service, afin d’obtenir les meilleur devis pour votre garantie décennale est sans engagement et totalement gratuit. Grâce à lui vous réaliserez de réelles économies tout en souscrivant à des prestations qui vous conviennent.
