La garantie décennale a été instaurée en France en 1978,c'est une obligation pour les constructeurs et les professionnels du bâtiment. Cette garantie est engagée dès qu'un dommage suffisamment grave affecte l'ouvrage dans sa solidité, sa stabilité ou dans sa propreté. On juge un vice grave quand il s'agit de : la non étanchéité des châssisextérieurs, défaut de charpente,toiture, fissures des murs, problèmes sur l'installation de chauffage, la distribution d’eau, d’électricité ...Ne sont pas couverts par la décennale les problèmes de nature esthétique comme par exemple : les travaux de peinture... La responsabilité décennale concerne les entrepreneurs, les architectes ainsi que tous les autres intervenants à l'acte de construction, son délai de validité est de dix à compter de la date de remise des clefs. Le droit de bénéficier de la garantie décennale est transmis aux futurs acquéreurs en cas de revente du bâtiment. La souscription d'une assurance de responsabilité décennale doit êtreréalisée avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation. Le maitre d'ouvrage doit réclamer l'attestation de garantie décennale avant de signer le contrat avec le constructeur, comme il doit bien la préserver, cette attestation lui permet de contacter directement l'assurance en cas de sinistre si l'entreprise qui a réalisé les travaux de construction n'existe plus. . Les professionnels du bâtiment sont responsables devant le maitre d'ouvrage de réparer les vices et les défauts qui peuvent survenir après la remise du bâtiment au titre d'une assurance dite la garantie décennale. Cette assurance porte sur dix ans en faveur du propriétaire ainsi que les futurs acquéreurs. Il faut noter que le compteur ne se met pas à zéro en cas de revente du bien immobilier, les attestations et les coordonnées de l'assurance doivent êtrefournies au nouvel propriétaire. La garantie décennale intervient après l'apparition de dommages mettant en cause la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable et impropre. Il s'agit souvent de défaut de charpente, toiture, clos,couvert, problème d'installation électrique ou du réseau d'assainissement ... Tout constructeur est soumis à cette obligation: entrepreneur, architecte, technicien, promoteur immobilier...Ils doivent souscrire le contrat de garantie décennale avant le commencement des travaux. Ils doivent être en mesure de justifier devant son client que son contrat est validé. Pour faire jouer la décennale,il faut informer le constructeur ou son assurance du sinistre apparu dans les plus brefs délais, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé pour déterminer la date et la nature du problème constaté sans oublier ses coordonnées (numéro du contrat,date et nature des travaux réalisés...).
Où trouver les comparateurs en assurance dans le bâtiment ?
Pour trouver un comparateur en garantie décennale, vous pouvez vous rendre directement en ligne. Il en existe un grand nombre, plus ou moins efficace et approprié selon votre métier. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance, qui, pour une prestation payante, vous permettra de trouver l’offre la mieux adaptée à vos besoins.Il ne vous reste maintenant plus qu’à utiliser un comparateur d’assurance dans le bâtiment pour trouver l’offre adaptée à vos besoins. Si vous le souhaitez, notre site peut gratuitement vous aider à comparer plusieurs garanties pour garantie décennale. De quoi couvrir vos clients et votre entreprise au meilleur prix !
