La garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle d’une durée de dix ans à l’attention des professionnels du bâtiment et tous ceux qui entament des travaux de construction importants pour un tiers. Sa souscription est obligatoire : elle sert à couvrir l’entrepreneur et sonclient en cas de malfaçon endommageant le gros œuvre ou une installation indissociable de celui-ci, jusqu’à rendre le bâtiment inapte à sa fonction. Cette garantie a été imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur la présomption de la responsabilité dans la construction. Qui doit souscrire à unegarantie décennale ? Tous les constructeurs de bâtiments ou en charge de grands travaux doiventsouscrire à cette garantie. Cela inclut aussi bien les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les architectes, les techniciens et les maîtres d’œuvre, qu’ils soient professionnels ou de simples particuliers. Un particulier qui est responsable de la construction d’un bâtiment oud’importants travaux pour un tiers devient un constructeur aux yeux de la loi. Les métiers plusspécialisés tels que les plombiers et les électriciens sont aussi concernés car leurs travaux peuvent influer sur la viabilité du bâtiment en cas d’erreur. Les professionnels étrangers qui construisent en France sont également soumis à cette obligation. En revanche, si les travaux sont mineurs et d’ordre principalement ou exclusivement esthétique (notamment la peinture), les personnes concernéesn’ont pas l’obligation de souscrire la garantie décennale. Idem pour les sous-traitants, qui n’ont pas le statut de constructeur car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage (s’assurer restenéanmoins fortement conseillé). Enfin, un particulier qui effectue des travaux lui-même sansrevendre sa maison dans les dix ans qui suivent ne pourra souscrire de garantie décennale puisque sa responsabilité n’est engagée qu’envers lui-même. Que couvre cette garantie ? Contrairement àd’autres garanties de construction comme la garantie dommages-ouvrages, la garantie décennale necouvre que des dommages spécifiques. Ces dommages doivent déjà provenir du constructeur encharge des travaux. Ils doivent aussi être suffisamment importants pour menacer la solidité dubâtiment. Il s’agit donc majoritairement de dommages concernant le gros œuvre. La garantie couvreaussi les dommages qui peuvent rendre impropre la construction. Cela inclut donc les dommagesconstatés dans la construction elle-même ainsi que sur les installations indissociables du gros œuvreet en mesure de rendre impropre la construction en cas de défaillance (plomberie, électricité). Onpeut citer l’affaissement ou l’effondrement d’un mur, d’une toiture ou d’un plancher, les défautsd’isolation et d’étanchéité ainsi que les défaillances électriques et de chauffage. Cela exclut de lacouverture les dommages provoqués par autrui, par des circonstances extérieures ou par le client,volontairement ou non. Les dégâts purement esthétiques ou concernant des équipementsdissociables du bâtiment ne sont pas non plus couverts par l’assurance.
Garantie décennale pas chère
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