L'assurance de responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, garantit la réparation de certains dommages qui se produiraient après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice. Elle est valable durant 10 ans à partie de la réception de votre maison. La garantie décennale est une assurance contractée par les professionnels du bâtiment : constructeur, architecte, promoteur, maçon, électricien, plombier, etc …) impliqués dans une construction neuve ou ancienne. Cette assurance protège le professionnel comme le client final si des vices ou dommages liés à la construction devaient apparaître et ce pour une durée de 10 ans. Si le client final est également le maitre d’ouvrage c’est-à-dire le commanditaire des travaux, il doit alors lui aussi contracter une assurance dommage-ouvrage pour de bénéficier de préfinancement en cas de dommages de nature décennale. La garantie décennale concerne les professionnels du bâtiment français et étrangers. Les sous-traitants n’ont pas l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? La garantie décennale porte sur le gros-œuvre : murs, charpente, toiture, etc …, ainsi que sur les éléments d’équipement, comme le système de chauffage, lorsque leurs dysfonctionnements rendent le bien impropre. Cependant, la garantie ne porte pas sur les éléments mobiles tels que les sanitaires ou les menuiseries. Elle s’applique si la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables sont affectés, dans le cas d’un effondrement par exemple. Elle court également si la maison est inhabitable ou impropre à l’usage, dans le cas notamment d’un défaut d’étanchéité ou de fissures. Les agrandissements ou travaux importants comme la réfection totale d’une charpente, une création de piscine, de véranda ou de terrasse sont également concernés.Comment fonctionne la garantie décennale ? Le principe est le même que pour un professionnel. Le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment constate les dégâts qui remettent en cause la solidité et la viabilité de celui-ci. Il s’adresse donc au « constructeur » responsable de ces dommages par lettre recommandée. Il précise l’existence de l’assurance et explique en quoi tous ces dommages justifient l’activation de la garantie. Le « constructeur » en retour doit contacter son assurance dans les plus brefs délais afin que celle-ci convoque un expert. Celui-ci déterminera si les dommages nécessitent ou non un remboursement de la part de l’assurance. Dans le cas où l’assurance donne raison au « constructeur », le propriétaire peut aller jusqu’à passer par la justice.
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