La garantie décennale est une assurance de constructeur, cette couverture prend en charge la réparation de certains dommages qui affectent une construction. Le contrat de garantie décennale est valable pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?Les dégâts assurés par la garantie décennale sont les dommages affectant un des éléments constitutifs de l’ouvrage, des dégâts compromettant la solidité du bâtiment, des malfaçons qui affectent les éléments d’équipement et rendre impropre son utilisation. Ainsi, la garantie décennale d’une maison concerne un glissement de terrain, de grandes fissures, un défaut d’étanchéité… Si l’assurance peut couvrir la charpente, la toiture, les murs… la compagnie d’assurances ne prend pas en charge les réparations des portes ou fenêtres. Cette garantie peut porter sur un élément d’équipement qui ne peut être enlevé, remplacé ou démonté sans détériorer la construction. Cette garantie concerne par exemple des réparations de canalisations castrées.Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?Une garantie décennale touche uniquement les travaux de construction ainsi que les ouvrages immobiliers conformément à l’article 1792 du Code civil. Ainsi, l’assurance valable 10 ans touche divers travaux de construction ou reconstruction. Il peut s’agir d’une construction d’un garage, terrasse, véranda… Cette couverture concerne également les travaux de réhabilitation et renouvellement. Il peut s’agir d’une rénovation de toitures, de murs, ravalement de façade, installation d’éléments sanitaires incluant une création de conduites d’eau… Cette assurance s’applique à certains travaux d’intérieur comme la construction d’une cuisine encastrée, une cheminée scellée, carrelage, chauffage avec des canalisations castrées…
Comment fonctionne notre comparateur garantie décennale ?
Pour recevoir plusieurs devis de garantie décennale pour bâtiment, c'est extrêmement facile. Via notre site Internet, vous complétez un formulaire. Les questions sont simples et permettront à nos partenaires de cerner vos besoins. Une fois ce formulaire complété, vous allez recevoir une série de propositions émanant de différents cabinets d'assurance. Libre à vous de comparer à tête reposée et de dialoguer (ou non) avec les différents assureurs afin de poser le choix qui vous convient.
