La garantie décennale est une forme d’assurance qui concerne notamment le domaine de la construction, les professionnels des BTP entre autres. Cette assurance est obligatoire en France depuis le 1er janvier 1978. Elle protège les constructeurs contre les différents dommages que peut subir leur bâtiment. Il s’agit notamment de dommages liés à la solidité de l’édifice ou encore des dommages créés par des vices de construction.Tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, à se soumettre à un régime de responsabilité décennale. Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien ou encore bureau d’étude et ingénieur-conseil peuvent être concernés par la garantie décennale.Comment fonctionne la garantie décennale ?En souscrivant à une garantie décennale, le professionnel de l’immobilier (entrepreneur, maitre d’œuvre, architecte, promoteur immobilier, etc.) peut préfinancer les travaux de réparation après un dommage subi par le bâtiment. Il engage ainsi sa responsabilité sur une durée de 10 ans après réception des travaux. Cette assurance est une forme de garantie pour le propriétaire, et les futurs acheteurs si le bâtiment est vendu peu après. Ils bénéficient donc d’un édifice de bonne qualité qui sera capable de répondre normalement aux besoins pour lesquels il a été construit. Par ailleurs, le propriétaire ne déboursera aucun frais si des dommages ont été enregistrés sur le bâtiment. Parmi ces dommages, on peut citer des murs qui se fissurent, des problèmes d’humidité ou d’étanchéité, nettoyage, … La garantie décennale est elle une couverture pour le constructeur et le propriétaire ?Cependant, la garantie décennale ne couvre pas les dommages liés à un entretien médiocre du bâtiment ou à la vétusté de certains éléments constituants l’édifice. Dans ce cas, les frais de réparation sont à la charge du propriétaire. La garantie décennale est donc une protection à la fois pour le professionnel de la construction et pour le propriétaire du bâtiment. La garantie décennale est donc un gage de sécurité pour le propriétaire, qui doit veiller à connaître les coordonnées de la compagnie d’assurance du constructeur.En effet, sa validité est à vérifier obligatoirement avant le début des travaux afin d’éviter tout problème futur avec l’assureur ou le constructeur. Par ailleurs, tout promoteur, constructeur ou maître d’œuvre doit présenter au propriétaire la preuve de ce contrat avant le début des travaux.
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