La souscription d’une garantie décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs. Cette assurance a pour but de couvrir l’ensemble des dommages qui compromettent de façon sérieuse la viabilité et la solidité de l’ouvrage. Cela inclut essentiellement les sinistres touchant les éléments du gros œuvre (murs porteurs, fondations, charpente, toiture), mais aussi certains éléments d’équipement de la maison lorsque leur réparation ou leur remplacement ne peut pas s’envisager sans toucher à l’intégralité du gros œuvre. Défaut d’étanchéité, fissures, affaissements… De nombreuses anomalies indiscernables au jour de la réception des travaux peuvent se manifester un peu plus tard. La garantie décennale instaure une présomption de responsabilité du constructeur, et lui impose de procéder aux réparationsnécessaires. Le professionnel pourra uniquement se dédouaner s’il parvient à prouver que le sinistre est lié à une cause étrangère, à la fois imprévisible et insurmontable pour lui.
La durée de la garantie décennale
Comme son nom l’indique, la garantie décennale indemnise les dommages qui surviennent après la réception des travaux, et ce, pendant une durée ne pouvant pas dépasser 10 années. La couverture commence à partir de l’acte de signature de la réception des travaux par le maître d’œuvre (le client).
Obligation de souscrire une garantie décennale pour les experts du bâtiment
La garantie décennale est obligatoire quelque soit le domaine d’activité professionnelle d’un artisan impliqué dans la construction de bâtiments neufs ou existants. La souscription de ce type de contrat de garantie s’adresse aux entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers, architectes, maîtres d’œuvre… la garantie décennale surnommée aussi assurance responsabilité professionnelle est une protection garantissant la réparation des dommages graves susceptibles de survenir après la réception des travaux du client. Cette couverture qui profite au maître d’œuvre permet d’indemniser les erreurs de construction sans avoir à attendre de décision judiciaire. A noter que le professionnel du bâtiment étranger doit aussi souscrire obligatoirement une garantie décennale. Les professionnels du bâtiment étranger qui doivent exécuter des contrats en France doivent obligatoirement pouvoir justifier une garantie indemnisant la responsabilité décennale conformément à la loi française.
A quel moment souscrire un contrat de responsabilité décennale ?
Pour souscrire une garantie décennale, il faut signer le document contractuel avant de commencer les travaux. Si le démarrage se déroule avant la souscription de l’assurance décennale, la compagnie d’assurance peut encore couvrira les travaux effectuées. Il faut aussi vérifier que la garantie décennale est couverte dans la zone géographique où se déroule la construction. Comme cette couverture est obligatoire lors d’une activité professionnelle d’un spécialiste du bâtiment, il faut souscrire sans tarder. On peut trouver la garantie idéale conforme à ses besoins et à son budget en ayant recours à notre comparateur d’assurance en ligne. Via notre site, différents offres d’organisme assureurs proposent ce type de contrat. N’hésitez pas à remplir notre formulaire en ligne et vous obtiendrez des devis gratuitement. Vous pouvez également souscrire à une garantie décennale en ligne sans avoir à vous déplacer. Alors, ne tardez plus vous assurer. Si vous avez besoin de conseil lors de votre choix, contactez notre conseiller clientèle.
