La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la livraison/réception des travaux, mais des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir l’activer. Elle est obligatoire pour tout professionnel impliqué dans la construction d’une maison individuelle et engagé contractuellement avec un maître d’ouvrage ou propriétaire. Cette obligation est également valable pour les auto entrepreneurs, mais pas pour les sous-traitants. En effet, ceux-ci ne sont pas liés de façon contractuelle avec le maître d’ouvrage. Concrètement, chaque entrepreneur ou artisan engagé sur un projet de construction immobilière doit fournir au maître d’ouvrage une attestation de son assurance décennale avant le début des travaux. La garantie décennale est également obligatoire pour les particuliers, selon l’article L 242-1 du Code des assurances1. Appelée assurance dommages-ouvrage, elle doit elle aussi être souscrite avant le démarrage des travaux de construction. En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, cette assurance permet un dédommagement rapide ou l’exécution des travaux de réparation nécessaires, sans avoir à attendre une décision de justice. L’assurance dommages-ouvrage permet en outre de se faire indemniser, même en cas de cessation d’activité de l’entreprise impliquée dans la construction de l’habitation. L’Article 17982 du Code civil précise que sont concernés « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » La garantie décennale concerne donc le gros œuvre. Elle couvre les désordres de type fissuration importante des murs ou de la façade, affaissement de plancher, effondrement de toiture, problème d’étanchéité… Et cela, même s’ils sont dus à un vice du sol. Des désordres affectant les éléments d’équipement, comme une non conformité électrique ou un chauffage défectueux, peuvent également entrer dans le cadre de la garantie décennale s’ils rendent le logement inhabitable. Pour faire marcher la garantie décennale, vous devez informer le professionnel dont la responsabilité est engagée dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception. Décrivez précisément : la date et la nature des travaux effectués et la nature du sinistre et en quoi ce dernier relève de la garantie décennale.Joignez à ce courrier la copie des factures.En parallèle, saisissez votre assurance dommages-ouvrage. Décrivez là aussi les dommages dans un courrier recommandé avec accusé de réception. N’hésitez pas à détailler précisément les désordres et à accompagner votre lettre de photos.
Utiliser un comparateur garantie décennale
Le Web est vaste, et pour éviter de perdre du temps dans des recherches non ciblées, le comparateur de garantie décennale est une solution avantageuse. Néanmoins, il est conseillé d’établir préalablement les critères essentiels que doit prendre en compte à minima le contrat d’assurance en ligne qui vous est proposé. Pour vous aider à synthétiser votre demande, notre comparateur d’assurance vous permet de formaliser votre besoin à l’aide d’un formulaire en ligne. Grâce aux précisions apportées, notre comparateur de garantie décennale présélectionne dans notre base de connaissances un certain nombre de prestataires potentiels, capables de répondre à votre demande et de réaliser un devis chiffré pour votre assurance. Alors, ne tardez plus à vous assurer et remplissez vite notre formulaire en ligne.
