La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs (professionnels du bâtiment, revendeurs et particuliers) qui ont la charge de travaux concernant le gros œuvre du bâtiment. Elle permet de couvrir les erreurs qui pourraient menacer la solidité et la viabilité de l’ensemble. Elle s’applique sur 10 ans, même en cas de faillite du professionnel ou du particulier. Celui-ci devra justifier son adhésion avant le début des travaux et s’expose à des sanctions pénales s’il ne s’assure pas de la sorte. La garantie décennale couvre les dommages qui remettent en cause la solidité et/ou la viabilité du bâtiment. Il s’agit donc de gros dégâts, excluant de fait les dommages purement esthétiques ou attribués à un élément d’équipement dissociable du gros œuvre. Aussi, ces dommages doivent strictement provenir du professionnel ou particulier responsable de ces travaux. Les dégâts provoqués par une tierce personne (y compris le propriétaire) ou par des circonstances extérieures ne sont pas couverts dans la garantie. La garantie couvre en priorité les dommages les plus importants tels que les incendies, les effondrements, les fissurations, les éboulements, les infiltrations, les défauts d’étanchéité et d’isolation et tous les dégâts qui peuvent conduire à ces sinistres. Pour activer la garantie décennale, le propriétaire ou maître d’œuvre doit constater les dégâts et justifier par lettre recommandée à l’attention du professionnel en quoi ces dégâts portent légitimement atteinte à la solidité ou à la viabilité du bâtiment et en quoi ils sont du fait du professionnel. Les coordonnées de la garantie doivent aussi être rappelées. Le professionnel devra lui contacter son assurance qui enverra un expert pour décider de l’issue du conflit. A l’issue, l’assurance paiera les frais de réparation ou donnera raison au professionnel, le plaignant ayant toujours la possibilité de faire valoir ses droits au tribunal.
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