Assurance garantie décennale

L’Assurance garantie décennale est l'assurance obligatoire due par le constructeur d'un ouvrage couvrant les dommages qui peuvent survenir lors des 10 années suivant la réception par l’acquéreur.

Garantie décennale assurance

La Garantie décennale assurance ou L’assurance décennale couvre les dommages matériels résultant de vices cachés pendant 10 ans à partir de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction :

• - RC décennale auto entrepreneur travaillant dans le secteur du Batiment ou de la construction : les auto entrepreneurs ont la même obligation de se couvrir comm les professionnels ayant opté pour un autre statut,
• - Décennale carreleur (carrelage-parquet-peinture) pour garantir les dommages liés à un défaut de planéité, une erreur de conception ou une pause instable,
• - Assurance décennale électricien pour les sinistres causés par une surchauffe du tableau électrique ou un disfonctionnement du disjoncteur
• - Garantie décennale plomberie pour couvrir les risques liés à une mauvaise installation de chauffe-eau ou de robinetterie, à des soudures qui fuient ou des canalisations mal enfouies…

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

• à la survenance d’un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agit d’un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou bien d’un élément d'équipement indissociable de celui-ci (qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

La garantie décennale vise à couvrir les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels.