Garantie décennale artisan

Sociologiquement, un artisan est tout indépendant caractérisé par l’excellence dans son savoir-faire, cependant d’un point de vue juridique, la définition est précise, puisque un artisan est toute personne exerçant un travail de fabrication manuelle, seule ou avec des collaborateurs et apprentis

Trois conditions légales doivent être complétées pour qu’une entité soit considérer comme étant une entreprise « artisanale » :

1. Un métier permanent prévu par la loi au Répertoire des Métiers (R.M.) tenu par la Chambre de métiers et exercé dans cette entreprise.
2. L’entité doit être composée de moins de 10 salariés (lors de sa création)
3. Être immatriculée au Répertoire des Métiers, même si l’activité artisanale est exercée à titre secondaire. Néanmoins, cette immatriculation ne fournit le titre d’artisan (maîtrise d’un art) que si elle est doublée d’un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé, ou d’une durée d’exercice du métier de 3 ans au moins.

Dans le secteur du bâtiment tout artisan doit souscrire à une assurance décennale lors de la création de son entité, puisque pour pouvoir intervenir sur un chantier, une attestation de couverture par une garantie décennale artisan sera exigée par le maitre d’ouvrage.

Cette garantie couvrira le travaille accompli par l’artisan pour une durée de 10 ans après l’achèvement de la bâtisse mais aussi assurera d’autre garantie comme le non achèvement de sa tâche, dommages meuble ou immeuble causés à autrui lors de l’intervention sur le chantier...

Aussi il faut savoir que certain artisan qui rencontre des difficultés financières sur une période donnée et que son assureur résilie sa garantie décennale, peut en souscrire une nouvelle si il conclue un nouveau marché ou si sa situation financière s’améliore.

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