Garantie décennale construction

Il est soumis à un régime de responsabilité civil et décennale, tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, bureau d’architecte, bureau d'étude ou technicien, ingénieur-conseil) d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Cette obligation concerne aussi les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent également pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La responsabilité décennale construction concerne les vices ou dommages qui peuvent affecter la résistance de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable, le cas d’écroulement résultant d'une anomalie de construction ou inadapté à l'usage auquel il est destiné.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

• à la survenance d’un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agit d’un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou bien d’un élément d'équipement indissociable de celui-ci (qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

La garantie décennale construction vise à couvrir les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction.

Devis garantie décennale construction

Vous avez besoin de souscrire une assurance décennale ou vous souhaitez remettre en cause votre garantie décennale actuelle ? Vous avez la possibilité d’avoir un Devis garantie décennale construction en ligne sur le site.

Tarif garantie decennale construction

Le Tarif garantie decennale construction est adapté à vos besoins que vous créez votre activité ou pour démarrer vos premiers chantiers, si vous avez besoin de prendre un contrat de responsabilité civile décennale ou que votre assurance RC décennale en cours ne vous convient pas au niveau des garanties qu'elle couvre.