Garantie décennale et dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage garantit la réparation de dommages subis par un ouvrage rapidement sans attendre la mise en œuvre de la garantie décennale du responsable des dégats. Elle est indispensable en cas de revente d’un bien dans les 10 ans après sa construction.
Cette assurance est souvent demandée par la banque lors de la Constitution d’un dossier de prêt.

La garantie décennale et dommage ouvrage est obligatoire dans le cas d'une construction ou de gros travaux.

Chaque particulier qui fait construire une maison (le maître de l’ouvrage) ou fait exécuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale d’une entreprise, doit contracter, avant le début du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Tout contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, n’est valide que si l’attestation de couverture en dommage et ouvrages est délivré.

Si le maître de l’ouvrage ne contracte pas cette assurance, non seulement le remboursement des éventuelles malfaçons sera très difficile à obtenir, mais en cas de revente de sa maison dans le délai de dix ans après la livraison de sa construction, il sera personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur principal pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Garantie dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs est susceptible d’être engagée.

L’assurance dommages-ouvrage garantit, cependant, dans deux cas particuliers le paiement des réparations nécessaires sans condition de délai :

• avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat en cours, a été résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur .
• après la réception, avant l’expiration du délai d’un an, lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.